acadklobo1 - Académie du Gaullisme

En 2012, pour combler un trou budgétaire imprévu, une taxe de 3 % sur les dividendes distribués, dont certaines PME ont été exonérées, a été introduite à la hâte dans la loi de finances d’août. Aussitôt de forts doutes sur la constitutionnalité de cette majoration de l’impôt sur les sociétés (IS) ont été exprimés, et les entreprises assujetties ont saisi différentes instances, dont la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Quatre ans plus tard, en mai 2017, cette dernière a condamné la mesure du gouvernement français pour les dividendes des filiales installées dans l’UE. Puis, le 6 octobre 2017, à son tour, le Conseil constitutionnel l’a invalidée pour tous les dividendes, au nom du nonrespect du principe d’égalité devant la loi (1).

Entretemps, le coût de ce « véritable scandale d’État », selon les termes de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie (2), est monté à 10 Mds €, intérêts moratoires compris, somme à rembourser aux sociétés illégalement taxées.Après la sentence de la CJUE, l’Exécutif aurait prévu de rembourser aux sociétés 5,7 Mds €, étalés entre 2018 et 2021. Il n’en a provisionné que 300 millions dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 (3). La décision du Conseil constitutionnel l’a forcé à revoir sa copie. Dans la précipitation, il a « tranché » et décidé de faire payer : à 319 sociétés, une « contribution exceptionnelle » sur les bénéfices, de 15 % si leur chiffre d’affaires (CA) 2017 est compris entre 1 Md et 3 Mds €, ou de 30 % s’il excède 3 Mds € + à 109 sociétés, une « contribution additionnelle » à l’impôt sur les sociétés (IS). Le fisc récupérera ainsi 5,4 Mds €, dont 4,8 lui seront versés au titre de l’acompte en décembre 2017, et 600 Mi en 2018 (4). L’État prendra à sa charge (c’est-à-dire à la nôtre) le reliquat des 10 Mds à rembourser aux sociétés lésées depuis 2012, intérêts moratoires compris. Des intérêts calculés au taux de 4,8 %, que l’Exécutif désire raboter à 2,4 %. Ces dispositions ont été votées en extrême urgence le 14 novembre dans une loi de finances rectificative (LFR) dédiée à ce rafistolage. Des nouvelles victimes, dont le CA dépasse 1 Md, mais dont les marges sont faibles, comme des commerces de gros, par exemple, se plaignent d’injustice. Celles qui avaient déjà été indûment taxées et sont encore pénalisées ont de bonnes raisons de ne pas décolérer. Sur internet, on a donc pu lire ce constat : « Avec Emmanuel Macron, l’impôt absurde est mort, vive l’impôt (encore plus) absurde ! » (3). L’Institut de Recherches Economiques et Fiscales (IREF) pointe notamment que : le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 2017 pourra atteindre jusqu’à 44,43 %, soit 20 % de plus que la moyenne européenne ; - le barème de l’IS sera riche de 6 taux, allant de 15 % à 44,43 %, sans compter les taux spécifiques, applicables à des produits immobiliers, notamment [bonjour la simplification !] ; - les nouvelles taxes décidées « à la va-vite » en fin d’année devront être versées immédiatement, dès le 20 décembre ; - les entreprises victimes n’auront pas le droit d’imputer leur crédit d’impôt sur la nouvelle dette fiscale mise à leur charge.

Des parlementaires Les Républicains ont déposé un recours constitutionnel contre la LFR concernant ces surtaxes, rapporte encore l’IREF, qui avec le concours d’autres experts a complété ce recours  par diverses observations adressées au Conseil Constitutionnel (4). L’Institut souligne l’effet désastreux de ces mesures sur l’image de la France, et reproche à l’État de faire « de l’optimisation fiscale à grande échelle sur le dos des contribuables ».Courroucé par le funeste héritage du gouvernement précédent, Bruno Le Maire a chargé la redoutable Inspection générale des finances (IGF) de tirer l’affaire au clair et d’en cerner les responsabilités. Qui était impliqué dans la décision, puis dans sa mise en œuvre ? « Qui savait ? Le Président Hollande, le Premier ministre Ayrault, le ministre du Budget Cahuzac ? Valls, Sapin et Eckert ? Et que dire d’Emmanuel Macron luimême ? Il fut conseiller de Hollande pour les affaires économiques de 2012 à 2014 puis ministre de l’Économie de 2014 à 2016 » (1).

La conclusion du rapport d’enquête demandé à l’IGF est tombée le 13 novembre : « Les responsabilités sont plurielles, dans les sphères administratives, gouvernementales, parlementaires et chez les représentants d’intérêts ». Les causes du scandale fiscal se trouveraient : « pour partie dans un concours de circonstances extraordinaire, pour partie dans la chronique ordinaire des défauts français d’élaboration de la norme, pour partie dans des défauts systémiques d’ordre politique et institutionnel »… « La construction trop rapide, instable, dans l’entresoi, de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et à une impasse budgétaire massive… » (5).  

Pour éviter « qu’une telle situation ne se reproduise »,  Bruno Lemaire va donc s’attacher à « sécuriser la fiscalité ». Pouvait-on attendre un tout autre verdict de l’IGF et d’autres suites ? Non ! Au sommet de l’énarchie, les valeurs n’ont pas bougé, d’une part, et le macronisme s’inscrit fidèlement dans la continuité du hollandisme, d’autre part.  

« Taxe sur les dividendes : le feuilleton continue, une suite déjà en préparation ? » a expliqué un article de Contrepoints du 20 novembre (6). En effet, selon les calculs d’une députée socialiste qui a « épluché » les affaires (contentieux) en cours dans le rapport annexé au projet de LF, l’ardoise à payer par l’État pourrait s’élever non pas à 10 Mds €, mais à 22,6 Mds €. Plusieurs de ces contentieux avec la Commission de Bruxelles et/ou la CJUE, objets de procédures plus ou moins longues (jusqu’à plus de dix ans), sont donnés en exemple. Ils pourraient déboucher sur d’onéreux dénouements dans les deux à trois ans à venir. De quoi déséquilibrer davantage les comptes publics. « … incompétence phénoménale et réitérée des politiciens responsables de cet immense gâchis » ?   

On a tendance à oublier que la loi El Khomri de 2016 sur le travail avait été initiée en 2015 puis défendue par le ministre de l’Économie Macron, et que les mesures les plus controversées du projet de loi avaient été peaufinées à Bercy. Jean-Claude Mailly, patron de Force ouvrière, l’avait d’ailleurs baptisée « loi El Macron » (7). Mais aux yeux du candidat à l’Élysée, une « loi El Khomri puissance 10 » (qualification qui lui a été donnée par la suite) était indispensable pour réformer en profondeur le code du Travail, à coups d’ordonnances pour gagner du temps. Il fallait y introduire les ingrédients de la « flexibilité » donnant plus de liberté et de « visibilité » aux entreprises  dans la gestion de leurs ressources humaines (recrutements, temps de travail et rémunérations, motivation et indemnisation des licenciements…). Licencier plus facilement et à coût réduit pour recruter davantage. Il s’agissait aussi, au départ, d’amoindrir des prérogatives dévolues aux syndicats et aux accords de branches. Sur ce dernier point, les discussions menées avec les syndicats (les uns après les autres) ont fait adoucir un peu le projet par l’Exécutif. Les accords de branches sortent « gagnants » de la réforme. Des concessions avaient été obtenues, semblait-il, sur les conditions de licenciement et d’indemnisation, notamment. Les vives controverses le 23 novembre à l’AN, où « les indemnités prud’homales agitent l’Assemblée » montrent qu’il n’en était rien (8).

Où sont passées la clarification, la simplification et l’allègement du code du Travail qui s’étale sur plus de 3.400 pages ? Oubliées. Trop de travail. Pas le temps. Ce sera sans doute pour de prochaines « réformes ».Sur l’essentiel du projet de loi, que des partis de droite trouvent trop timide, l’Exécutif a peu bougé. Les manifestations répétées organisées tour à tour par des syndicats divisés et La France Insoumise de Jean-Luc Mélenchon ont « fait flop », comme l’ont observé des médias au lendemain des manifs du 16 novembre qui n’ont réuni à Paris que de 8.000 à 40.000 participants (9). Et, sur cette réforme, en particulier, pas mal de Français semblent disposés à « attendre un an pour voir les résultats avant de juger ». Cependant, il est recommandé à Macron d’être attentif, car, selon une « plume » de L’Humanité « la politique menée et la mobilisation syndicale et politique, ce n’est pas un tir à un coup… ». Certains syndicats et les Insoumis ont décidé de ne pas lâcher prise.

Je ne suis pas le seul à penser que la baisse du chômage dépend beaucoup moins de telles mesures que de la croissance de l’économie et du remplissage des carnets de commandes des entreprises. Or, pour soutenir la croissance, qui a repris son envol dans les pays d’Europe avec plus de vigueur que chez nous, le programme d’investissements publics adopté parait très faiblard. En outre, l’hyper-instabilité législative et fiscale régnante n’est pas de nature à rassurer les investisseurs potentiels. Et le coup de « j’arnaque » de la surtaxe de 3 %, de son coût de 10 Mds € et du « hold-up » de 5 Mds € infligé aux grandes sociétés à l’aide de nouvelles surtaxes de leurs bénéfices, risque fort de dissuader les détenteurs étrangers et nationaux de capitaux (y compris les exilés fiscaux) de tenter l’aventure en France. À ce propos, l’IREF a identifié et décrit 8 absurdités fiscales (10), dont un barème de l’IS 2017 qui comporte plus de 6 taux, allant de 15 % à  44,43 %, ce dernier taux dépassant de + 20 % la moyenne européenne.

« Flexi-sécurité ! ». La « flexibilité » que les ordonnances portant la loi travail veulent instaurer devait être complétée, compensée par un généreux volet « sécurité » destiné à rassurer les travailleurs. Trois réformes à venir ont été annoncées par Edouard Philippe le 25 octobre, celles de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. Des précisions manquent pour traiter des deux premières. La troisième, une mesure phare, a pu être qualifiée « d’assurancechômage universelle », en référence au « revenu universel » de Benoit Hamon. Tous les travailleurs devaient pouvoir bénéficier gratuitement de l’assurance chômage (AC). Même les indépendants et les agriculteurs. Même les salariés qui quitteraient leur emploi volontairement, sans y être contraints, pourraient y recourir tous les cinq ans « s’ils choisi[ssent] de démissionner pour changer d’activité ou développer [leur] projet professionnel ». Ceci, notamment pour favoriser la mobilité professionnelle et géographique ainsi que des carrières désirées. Hélas, calculs faits [un peu tard], il s’est avéré que l’afflux à Pôle emploi à attendre de ces « bonnes dispositions » coûterait entre 8 et 14 Mds € à l’Unedic en 2018 et 3 à 5 Mds les années suivantes. Stupeur, aucun financement n’était prévu pour cela (10) ! Alors, les chômeurs et les syndicats ont commencé à craindre des « radiations de masse ». D’autant que pour limiter l’impact de la mesure, Macron a promis un « contrôle accru de la recherche d’emploi ». Pourtant, une étude vient de montrer que 86 % des inscrits à Pôle emploi faisaient correctement leurs recherches, et qu’une partie des autres 14 % ne touchaient pas d’allocations. Cependant, revenant sur ses pas et sa parole, Macron a décidé de durcir les conditions annoncées d’octroi et de maintien des allocations chômage. Pour en bénéficier, les démissionnaires devront présenter des « projets » qui seront examinés, analysés, acceptés ou retoqués. Leur « droit à la démission » pourra éventuellement être renouvelé tous les 5 ans, 6 ans, 7 ans, a indiqué le Président (11).  

Les règles d’indemnisation des chômeurs ont été modifiées, avec, notamment : - un double durcissement pour les seniors, qui devront attendre l’âge de 55 ans (et non plus 50) pour avoir droit à une durée d’indemnisation de 30 mois (et non plus 36) ; - un assouplissement des conditions pour bénéficier de l’AC, favorable aux contrats courts ; - un nouveau mode de calcul des indemnités, qui avec l’assouplissement précédent permettra d’économiser 550 millions € par an ; - une hausse des cotisations patronales de 0,05points [!] ; une baisse des cotisations des employeurs sur les contrats courts  (12) [décidément très prisés par l’Exécutif, mobilité oblige !].Finalement, la bulle de l’AC universelle, promesse électorale de Macron, se sera bien dégonflée, mais, la réforme aura engendré de sérieux problèmes (voir ci-après).

Un jeu de billard fiscal à trois bandes a commencé. Son  premier but déclaré est de distribuer du pouvoir d’achat en allégeant par étapes, puis en supprimant la taxe d’habitation (TH) de 80 % des ménages d’ici 2020, d’un côté, et, d’un autre côté, en supprimant en deux temps en 2018 les cotisations sociales maladie et chômage des salariés du privé. Un cadeau de 3,15 % du montant de leur salaire, qui devrait bénéficier à 20 millions de personnes et coûter 17,7 milliards (Mds) au budget de la Sécu. Mais, la réduction des déficits est aussi un objectif prioritaire (Bruxelles et Berlin surveillent Macron). Aussi, pour (plus que) compenser ce don,  une hausse de + 1,7 %  du taux de la Contribution sociale généralisée (CSG), interviendra dès le 1er janvier 2018, portant le taux des prélèvements sociaux, qui s’appliquent normalement à tous les types de revenus des ménages (salaires, retraites, revenus du capital…), de 15,5% à 17,2 %. Le rapport attendu de cette hausse immédiate est de  22,5 Mds € en 2018 (13).

Ces mesures ont aussi d’autres buts avoués, ainsi que des impacts collatéraux plus ou moins voulus et plus ou moins bien anticipés et/ou évalués.  

La suppression, d’ici 2020, de la TH pour 80 % des personnes prive, de façon très inégale, les collectivités locales (CL), et en particulier les communes, d’une part capitale de leurs ressources. L’Exécutif s’est engagé à compenser ces pertes. Il n’a pas convaincu les élus locaux, sur la pérennité du respect de cette promesse, notamment. En outre, la réforme restreint le pouvoir de décision des collectivités sur la détermination de leurs ressources propres et les soumet davantage au bon vouloir du Pouvoir central. C’est voulu, et très contesté. J’ai déjà abordé le sujet dans mon dernier article. Et les résultats des élections sénatoriales ont bien montré le rejet de la démarche du Président par la majorité des élus consultés. L’IREF met en cause la validité de la mesure, qui pourrait ne pas respecter le principe constitutionnel d’autonomie des collectivités territoriales (14).  

20 % des foyers, ceux dont le revenu imposable dépassera 27.000 € pour une personne, 43.000 € pour un couple et 6.000 € de plus par enfant, continueront de payer la TH, avec la crainte (fondée) de la voir augmenter davantage encore que jusqu’à présent. Cette décision, très discutable au plan constitutionnel, fait du revenu et de ce seuil les critères de soumission ou non à la TH (bizarre !) et introduit une discrimination dans le traitement des contribuables. Elle ne respecte pas le principe d’égalité (14). Par ailleurs, elle accroit  la redistribution des revenus en défaveur des foyers des classes moyennes dites « aisées » qui sont déjà sous overdose fiscale.Il se trouve aussi que les ménages restant imposables à la TH (calculée en fonction de la valeur de l’habitation) sont en grande majorité propriétaires de leur logement. Double imposition du patrimoine immobilier, donc, pour les propriétaires, qui paient aussi la taxe foncière (TF), qui risque fort de s’envoler dans maintes communes. Triple imposition pour ceux dont le patrimoine immobilier excède 1,3 Mi €, qui sont soumis à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI. Et nos gouvernants s’obstinent à « ignorer » ces « anomalies ».

Bruno Lemaire serait prêt à supprimer la taxe d’habitation, y compris pour les plus riches ! ? « Je souhaite que cet impôt disparaisse à terme (…) parce qu’un impôt qui n’est pas juste, qui n’est pas clair, qui n’est pas compréhensible par les Français, c’est un impôt qu’il faut supprimer », a-t-il déclaré sur BFMTV en octobre. Et le chef de l’État luimême avait admis en juillet qu’ « un impôt qui serait in fine payé par  20 % de la population, ce n’est pas un bon impôt » (15). Alors, pourquoi persister dans l’erreur et ne pas réexaminer paisiblement la question ?

Deux catégories de citoyens vont supporter la hausse de la CSG sans profiter de la suppression des cotisations salariales (3,15 % des montants des salaires bruts) : les nombreux employés de la fonction publique et environ 60 % des retraités, soit 8 millions de personnes âgées.  

Aux premiers, le gouvernement promet des compensations. Lesquelles, précisément, et pour quel coût ?

Parmi les retraités, principales victimes, seuls les plus « modestes », dont les revenus ne dépassent pas 1.394 € net par mois pour une personne seule de plus de 65 ans, et 1.289 € si elle est plus jeune, pourront être exonérés ou bénéficier d’un taux réduit. Pour l’Exécutif et les députés LREM et Modem qui ont voté la loi, c’est « une mesure de solidarité intergénérationnelle » tout à fait justifiée car « les retraités sont plus riches que ceux qui travaillent ». L’aversion envers les retraités a été nourrie pendant des années, au sommet de l’Etat et par la Cour des comptes, en particulier, en dévoyant les statistiques sur les revenus, ainsi qu’en présentant comme une anomalie le fait que le patrimoine de personnes ayant travaillé et épargné pendant des dizaines d’années soit supérieur à celui d’étudiants ou de travailleurs dans les premières années de leur vie professionnelle. Beaucoup de retraités sont aussi des « rentiers » propriétaires de leur logement. « Beurk ! ». Cet aspect de la réforme est cependant loin de faire l’unanimité. « C’est une injustice ! » et « Ce n’est pas aux retraités de financer le pouvoir d’achat des actifs » se font entendre. Des pétitions recueillent des centaines de milliers de signatures. Sauvegarde Retraites s’indigne : « On ne peut pas laisser passer un tel coup de massue fiscal, fomenté à coup de mensonges et de démagogie » (16).

À noter aussi que les réformateurs hâtifs avaient omis que 720.000 personnes âgées hébergées en maisons de retraite et en EPHAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) seraient des victimes de la hausse de la CSG ne pouvant pas bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation (TH)… qu’elles ne paient pas. « Incompétence du Gouvernement ! », pour certains observateurs (17). Une « piste » n’a pas tardé à émerger à LREM pour solutionner le problème : demander aux hébergeurs qui acquittent la TH et la répercutent dans leurs tarifs d’abaisser ces tarifs pour compenser la hausse de la CSG. Impossible, vu l’état dans lequel se trouvent  les EPHAD, selon le rapport d’une députée de LREM (18). Kafkaïen ! Les députés ont attendu un « arbitrage » venu d’en haut pour sortir de l’imbroglio. Finalement, ils ont voté un amendement du gouvernement à la LF 2018 qui oblige les EPHAD à faire figurer sur leurs factures les dégrèvements dont ils bénéficient (19)… et non à baisser leurs tarifs.

La suppression des cotisations salariales d’assurance chômage (2,4 %) et maladie (0,75 %) et leur remplacement par la majoration de la CSG, un impôt payé par la plupart des contribuables (salariés ou non), est un pas significatif de la tentative d’abandon du système assurantiel en vigueur au profit d’un système qui a pu être qualifié d’assistantiel par Marc Lassort (20), qui verra les allocations chômage bénéficier également à d’autres travailleurs que les salariés (cf. ci-dessus). Cela répond à une volonté exprimée par Macron, qui prévoirait que, dans « l’économie numérique post-industrielle », la domination de la rémunération salariale va diminuer au profit d’autres formes de statuts des travailleurs et de revenus. Toujours est-il que cette réforme traduit une « étatisation » de l’AC et implique une diminution des rôles et des prérogatives des organismes paritaires, des syndicats patronaux et de salariés, en matière de décision et de gestion.Une explication complémentaire est avancée pour justifier cette prise en mains par l’État : le déficit chronique de l’AC, qui est périodiquement comblé ou réduit par des subventions publiques.

Mais attention, cette réforme pourrait se révéler inconstitutionnelle, car les contribuables en dehors de l’emploi (retraités, rentiers…) seraient contraints de financer les revenus de remplacement des actifs, ce qui « constituerait une grave injustice fiscale qui pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel » (20).  

J’ajoute que cette réforme est « bâtarde », puisque les entreprises vont continuer à payer la part employeur des cotisations chômage, qui se montait à 4 % des salaires bruts versés (21), taux qui va monter à  4,05 % ! Ces employeurs vont donc contribuer à payer des allocations qui seront versées à des personnes qu’elles n’emploient pas. Anticonstitutionnel également ?Conclusion provisoire : en l’état, il n’est pas assuré que cette réforme étatiste fasse long feu.

En France, le problème majeur de l’excès de dépenses publiques financé par l’endettement est aggravé par le fait qu’une grande partie d’entre elles

ne sont pas « rentables ». Ce sont des dépenses inefficaces, qui coûtent cher à l’économie française et au contribuable. La dépense colossale consacrée au « mammouth » de l’Education en est un exemple flagrant. Et le Grand Plan d’Investissement (GPI) 2018-2022 de 57 Mds € du gouvernement (22) n’échappe pas à la règle. C’est ce que résume le titre ci-dessus d’un article de l’IREF (23). « 57Mds€ de plus d’échanges gagnant-perdant à supporter » a aussi écrit l’économiste Simone Wapler sur le site de Contrepoints (24).  

20 Mds d’euros sont prévus pour « accélérer la transition écologique » [preuve que M. Hulot peut être utile ?] : dont 9 Mds pour la rénovation thermique de logements de ménages modestes et de bâtiments publics (niches fiscales et cofinancements de la Caisse des Dépôts y pourvoiront) +  4 Mds pour des primes à la conversion automobile, ainsi que pour des rénovations routières et ferroviaires + 7 Mds pour « inventer les modèles de demain », augmenter de 70 % la capacité de production d’énergies renouvelables, financer des « projets de villes durables et intelligentes »…

15 Mds serviront à « édifier une société de compétence » ; le GPI veut « investir massivement dans les compétences des Français » ; il « formera 2 millions de personnes peu qualifiées et les accompagnera vers l’emploi », il promouvra « les expérimentations en faveur de la formation des maîtres et des professeurs », l’excellence… Cet apport massif de 15 Mds sur 5 ans viendra donc suppléer et dynamiser les modestes 150 Mds consacrés annuellement à la dépense d’éducation et de formation (147,8 Mds en 2015, soit près de 7 % du PIB (25). L’Exécutif a vraiment le sens de la démesure.13 Mds doivent « ancrer la compétitivité sur l’innovation » : dont 3,5 Mds « pour soutenir l’excellence scientifique française », avec la priorité de faire émerger « de grandes universités intégrées de rang mondial dynamisant tout le système d’enseignement et de recherche » + 4,6 Mds pour améliorer la compétitivité, consolider le lien entre la recherche publique et la recherche privée, pour « soutenir les jeunes entreprises en croissance [‘’startups’’] les plus innovantes via des investissements d’État en fonds propres et le lancement de concours d’innovation dans des domaines stratégiques » + 5 Mds qui pourraient être investis dans les secteurs de l’agriculture, la pêche, l’agroalimentaire, la forêt et le bois pour moderniser, mieux répondre aux défis climatiques, renforcer la compétitivité des filières, soutenir la recherche et l’innovation.9 Mds sont inscrits pour « Construire l’État de l’âge numérique » : dont 4,4 Mds pour « rendre l’État plus agile » et améliorer la qualité et l’accessibilité des services publics, notamment en accélérant leur transformation numérique + 4,9 Mds pour numériser les hôpitaux et leur environnement, accompagner le déploiement de la télémédecine, développer des maisons de santé dans les territoires où il y a peu de médecins…

Quel « retour sur investissement » attendre de ce « pompeux » GPI, quelle valeur ajoutée et quels emplois ? En réponse à cette question, l’IREF pointe surtout le coût exorbitant des emplois que le plan entend créer. « 190.000 euros par emploi créé ! Qui dit mieux ? » L’ambition du plan est, en effet, de créer 300.000 emplois, et de diminuer de 1 % le taux de chômage. 57 milliards d’euros pour ça !En préambule à la présentation du Plan, « La finance pour tous » observe que le GPI représente un peu plus de 1 % du PIB français sur cinq ans et que « son montant semble insuffisant pour changer sensiblement la trajectoire de la croissance française ». Tout à fait d’accord ! En fait, l’Exécutif préfère « économiser » sur l’investissement pour limiter le déficit public plutôt que de s’attaquer aux plus gros postes des dépenses de fonctionnement.

Pousser les ménages à la consommation pour « remorquer » la production et tirer la croissance pourrait être efficace si notre appareil industriel était assez compétitif pour profiter pleinement de l’accroissement éventuel (du « dynamisme », pour certains) de la demande intérieure. Mais, ce sont les importations qui se taillent la part du lion. De plus en plus. Et, selon les dernières données de l’INSEE, le déficit commercial global de la France a atteint 58 Mds d’euros, soit 2,6 % du PIB, .au cours des douze derniers mois. Or, pour la santé de l’économie et une croissance durable, l’équilibre des comptes extérieurs est aussi important que celui des comptes publics.

La déconfiture de notre industrie  n’est pas un mystère. Au troisième trimestre 2017, pour une  production de 229,2 Mds d’euros, la valeur ajoutée du secteur (énergie comprise) n’a été que de 71,4 Mds €.  La France a exporté pour 113,2 Mds de produits industriels et en a importé pour 136 Mds. Le déficit extérieur industriel a été de 22,8 Mds € sur un seul trimestre. Cela représente 4 % du PIB de ce trimestre. C’est beaucoup trop !

Il est surprenant que ces problèmes majeurs ne préoccupent pas plus que cela nos gouvernants et qu’aucune stratégie ne soit présentée pour y répondre. Il est vrai que les règles de l’UE laissent peu de liberté en la matière. Et le chef de l’Etat ne répète-t-il pas à l’envi qu’il est profondément, foncièrement, pro-européen ?

Devant la multiplication des « dossiers sensibles », un délégué interministériel aux restructurations industrielles, baptisé « Monsieur Industrie », a été nommé à la mi-novembre (26). Le ministre Le Maire lui a assigné la mission de « prévenir les risques de fermeture des sites et accompagner les industries ». Il sera chargé de mobiliser et de coordonner les acteurs concernés. Il évitera aux ministres et au Président de monter au créneau à chaque alerte. Il n’est pas sûr du tout que cela réponde à la nature et à la hauteur de la problématique industrielle posée.  

En toute discrétion, l’exécutif augmente l’impôt sur les bénéfices des PME en supprimant une disposition décidée en 2016, inscrite à la loi de Finances 2017 et devant intervenir en 2019. Cette disposition relevait de 7 millions (Mi) d’euros à 50 Mi € le plafond en dessous duquel le taux réduit de 15 % pouvait s’appliquer aux bénéfices n’excédant pas  38.000 €. Ce relèvement a été « abrogé » (27). Bénéfice pour l’État: 1,5 milliard €, pris sur le dos de centaines de milliers de TPE et de PME. Une belle façon de leur prouver son indéfectible amour et son soutien !

La décision de Macron d’exonérer d’impôt sur le patrimoine (ex ISF) toutes les valeurs financières et mobilières, y compris les  produits de luxe considéré comme ostentatoire, et de concentrer l’impôt sur les propriétés immobilières sous la nouvelle appellation « Impôt sur la fortune immobilière » (IFI) est difficile à comprendre, à admettre, par le commun des mortels. Elle lui vaut d’être taxé (en retour) de « Président des riches ».L’Exécutif nous a expliqué que la « réforme » visait à retenir les capitaux en France et à en faire revenir de l’étranger, afin qu’ils soient investis dans l’innovation et l’économie nationale. Lors de son interview du 15 octobre, Macron a même assuré que « si les gens ne réinvestissent pas dans l’économie française, ils seront taxés… ». Or, le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit à cet effet aucune contrainte associée à l’exonération. Les traités européens interdisent, d’ailleurs, toutes restrictions aux mouvements de capitaux au sein de l’UE et avec les pays tiers, « la libre circulation des capitaux est la pierre angulaire du marché unique ». La décision repose donc sur un pari… comme l’a reconnu Edouard Philippe le 16 octobre sur Europe 1 (28).

À droite, on reproche de ne pas avoir supprimé entièrement l’ISF et de pénaliser l’investissement immobilier, de menacer de le freiner, de le tuer. Vu les autres « sanctions » prises contre les propriétaires, les bailleurs et les ménages épargnants (voir ci-après), le risque est réel… et résulte d’un choix délibéré : forcer à investir dans l’économie (dont l’immobilier est exclu !)… ou à dépenser ses revenus, consommer,  pour faire tourner la machine.À gauche, supprimer ce symbole est un sacrilège inadmissible. Pour beaucoup d’observateurs de tous bords, la réforme est « injuste » à plusieurs titres. Elle instaure une « discrimination » à l’encontre des possesseurs de biens immobiliers. Des spécialistes du droit public considèrent qu’elle pourrait être frappée d’inconstitutionnalité pour cela. Elle fait fi de ce que des possesseurs de très grandes fortunes financières, en œuvres d’art, en bijoux, en yachts… seront exonérés, tandis que des ménages aux revenus modestes seront imposés à l’IFI parce qu’ils sont propriétaires de leur logement. « Parmi les contribuables frappés sur la fortune, un sur cinq déclare moins de 51.000 euros de revenus par an au fisc. Il s’agit pour beaucoup de propriétaires qui ont hérité de leur patrimoine mais gagnent peu » (29). À la demande de 120 députés de l’opposition et de quelques parlementaires LREM, le rapporteur du budget à l’Assemblée a réclamé au ministre des Finances une « étude d’impact des mesures fiscales et budgétaires sur les Français les plus riches » (30). Car pour l’IFI comme pour d’autres « réformes », les indispensables études de faisabilité et d’impacts n’ont pas été faites ou rendues publiques.

Signalons encore que, selon des fiscalistes,  le recouvrement de l’IFI coutera plus cher qu’il ne rapportera à l’État.

Pour ces raisons, notamment, je crois que cette « innovation » ne fera pas long feu. Une réforme (de plus) ne tardera pas à venir la « corriger ». Quand ? Comment ?

Trop de brouillard sur les « bienfaits » présumés de la « flat tax »Mesure phare du programme Macron, à partir de janvier 2018, un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, encore dénommé « Flat tax », s’appliquera, « sur option », aux revenus du capital financier. Il modifiera sensiblement les rapports entre la fiscalité des revenus du capital financier et celle des autres revenus, dont ceux du travail. Malgré de nombreuses critiques et protestations, il a été décidé aussi de ne pas accorder le PFU aux revenus immobiliers. Ce nouvel impôt aura des impacts, favorables pour les uns, pénalisants pour d’autres, qui influeront sur les choix et les comportements des investisseurs, des entreprises et des ménages. Ces impacts ne semblent pas avoir été assez « précisément » évalués. Aussi peut-on (?) espérer des « retouches » lors de l’examen au Sénat.

Un des buts affichés du PFU est de simplifier et d’uniformiser l’imposition des intérêts des placements bancaires (du type livrets ou comptes à terme), des dividendes et des plus-values de cession d’actions.À cette fin, le PFU fixé à 30 % va regrouper les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) que supportent en principe tous les revenus, et dont le taux va monter de 15,5 % actuellement à 17,2 % en 2018, avec un impôt sur le revenu (IR) forfaitaire de 12,8 % (31). Ainsi, plus les ménages seront riches et plus ils disposeront de revenus financiers, plus la « flat tax » les avantagera. Sur les revenus financiers visés, le PFU s’appliquera automatiquement à tous les contribuables qui ne feront pas une demande de dérogation et de maintien dans le système d’imposition actuel séparant les prélèvements sociaux de leur IR  (personnalisé et progressif). Seuls les foyers fiscaux aux revenus les plus modestes, ceux qui ne paient pas l’IR et une partie de ceux qui sont imposés dans la tranche d’IR à 14 %, feront sans doute appel à cette option… pour ne pas être pénalisés par le PFU. Ils ne bénéficieront alors pas des « bienfaits » de cette innovation fiscale. Il n’a pas été assez précisé que cette option, PFU ou non, s’appliquera à tous les revenus financiers, sans exception.

Depuis septembre, des médias et des blogs (32) ont présenté des calculs comparatifs des taux d’imposition réels des contribuables selon leur tranche marginale (la plus élevée) d’impôt sur le revenu. Aux contribuables de la 1re tranche, au taux d’IR de 0 %, dont le revenu imposable par part fiscale serait inférieur à 9.807 € en 2018 (19.614 € pour un couple, 24.518 € pour un couple et 1 enfant...), et qui n’acquitteraient que les 17,2 % des prélèvements sociaux, le choix de l’imposition au PFU ferait perdre jusqu’à 12,8 % de leurs revenus financiers. En 2015, 11,9 millions (Mi) de foyers fiscaux, sur 35,7 Mi, étaient « imposés » dans cette tranche (33).  

Pour les foyers contribuables de la 2e tranche, qui va de 9.807 € à  18.816 €  par part fiscale, et qui supporte un IR de 14 %, le choix de l’option va être compliqué. Car sans le PFU, leurs taux d’imposition réels seraient de 30,25 % sur les revenus des placements bancaires et de 24,65 % sur les dividendes reçus. Sur les plus-values de cession d’actions d’entreprises, le taux dépend des abattements liés à la durée de détention de l’actif cédé. Il sera de : 30,25 % si cette durée est de moins de 2 ans, 23,25 % si elle est de 2 à 8 ans, et 21,15 % au-delà de 8 ans. Pour les créateurs d’entreprises partant en retraite, ce taux sera de 18,35 %. Pour ces foyers de contribuables (il y en avait 18,8 Mi en 2015), il faudra bien calculer le taux global qui résulterait de l’application des différents taux ci-dessus pour savoir s’il est payant ou pénalisant d’opter pour le PFU.  

À stade, il est possible d’observer que le PFU ne rapportera rien à 1/3 des contribuables et qu’il va plonger une bonne partie des 3/4 des autres dans les affres des interrogations et de l’indécision sur le choix « risqué » de leur mode d’imposition. Les apprentis sorciers réformateurs auront réussi à créer une vaste « usine à gaz » de plus.

Pour la plupart des 5 Mi de foyers (environ) dits « aisés » ou « riches » dont le revenu imposable dépassera 18.816 € par part fiscale, le PFU sera un cadeau plus ou moins important. Ceux de la tranche d’IR la plus élevée, à 45 %, pourront « économiser » jusqu’à 29,14 % sur les intérêts des placements bancaires, 11,4 % sur les dividendes reçus et 29,14 % sur les cessions d’actions détenues depuis moins de 2 ans.  

Ce dernier gain sera nettement inférieur, 16,64 %,  si les actions cédées ont été détenues entre 2 et 8 ans. Il sera nul si les actions ont été détenues au moins 8 ans. Cette anomalie incompréhensible a soulevé des critiques justifiées, accusant le gouvernement de soutenir les « investissements »  à court terme au détriment de ceux à long terme. En fait le PFU « ignore » les abattements fiscaux normalement associés à la conservation durable des actions. Il fallait y penser… et éviter la précipitation. Le tir sera-t-il rectifié lors de l’examen du projet de loi au Sénat ?

Selon Bercy, la création du PFU va entrainer un manque à gagner de recettes fiscales de 1,3 Md € en 2018 et 1,9 Md € en 2019 (34). En réalité, le coût pourrait s’avérer beaucoup plus élevé. Dans une tribune du Monde, l’économiste Gabriel Zucman a expliqué le 25 octobre pourquoi « La « flat tax » est une bombe à retardement pour les finances publiques » (35). Elle serait une « machine à optimisation fiscale » (36). Car, conjuguée à d’autres mesures, telle la réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS), elle abaisse l’imposition des dividendes [ce qui, dans d’autres conditions, ne serait pas un mal en soi] et rompt le fragile équilibre, la neutralité jusque-là recherchée entre l’imposition des revenus du capital et celle des salaires. Et « si les revenus du capital sont moins taxés, alors tous ceux qui sont à la fois salariés et actionnaires de leur entreprise -patrons, entrepreneurs, cadres dirigeants et indépendants- ont intérêt à percevoir le fruit de leur labeur sous forme de dividendes plutôt que de revenus salariaux, siphonnant ainsi les recettes de la Sécurité Sociale et de l’Etat ». Pour étayer sa démonstration, il prend l’exemple d’un « patron d’une grosse PME dont il possède 100 % du capital et qui fait face au taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu [45 % + 4 % de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus]. Il a le choix entre se verser un salaire, soumis aux cotisations, à la CSG et aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu, ou à se payer en dividendes soumis à l’impôt sur les sociétés - 25% à l’issue du quinquennat - et à la ‘’flat tax’’ Macron [portant sur 75% du dividende net d’IS] ». S’il se paie en salaire, il sera taxé à 65,9 %. S’il se rémunère en dividendes, le taux global de l’imposition sera de 50,5 %. L’écart, de l’ordre 15 %, est considérable.

Des revenus seront donc déplacés de salaires en dividendes et leur montant augmentera d’année en année [creusant le trou de la « flat tax »]. Dans un « scénario bas » de Zucman, le manque à gagner fiscal pourrait atteindre 5,5 Mds en 2022. Dans son scénario central, il dépasserait  10 Mds. Quels contribuables « solidaires » boucheront ce nouveau trou ? Pour le moment, selon Médiapart, «  malgré les risques, Bercy fait l’autruche » (37).  

Près de 10 Mds en 2 ans pour 50 000 emplois à long terme ?Le 27 octobre, Économie matin a indiqué (38) qu’au total, selon les calculs de Bercy, la « flat tax » devrait coûter près de 10 milliards à l’État en deux ans : très précisément 4,5 milliards d’euros en 2018 et 5,1 milliards en 2019. Et, toujours selon Bercy, la « flat tax » devrait apporter à la France une hausse de 0,5 % du PIB et la création de 50.000 emplois « à long terme ». Le coût moyen d’un emploi ainsi créé serait de 200.000 euros !En réponse à la question du président de la Commission des Finances du Sénat sur l’impact de la « flat tax », Bercy a avoué que les 100 Français les plus aisés vont voir leur imposition baisser de 582.380 euros. Cette info, peu diffusée par les médias, n’a pas eu le retentissement qu’elle mérite.

« Budget 2018 : la fiscalité de l’épargne profondément modifiée », titrait un article sur LesEchos.fr (39) à la fin septembre, jetant un « coup de projecteur » sur les modifications des règles concernant l’épargne logement, l’assurance-vie, les dividendes et les plus-values sur valeurs mobilières. En fait, ce sont presque tous les types d’épargne qui sont touchés, au moins par le relèvement de la CSG conduisant à la hausse des prélèvements sociaux (PS) de 15,5 % à 17,2 %. Et ceci, sans aucune « compensation » pour les épargnants.Des médias se sont empressés de préciser que les livrets réglementés (livrets A, LDD…) étaient « épargnés » par la hausse de la CSG et restaient « attractifs », sans insister sur la décision prise d’en haut d’en bloquer le taux de rémunération à 0,75 %. Vu le taux d’inflation, il aurait dû être relevé à au moins 1 %.« Grosse décollecte pour le Livret A et le LDDS » (40), lisait-on le 21 novembre. Décollecte de 0,59 Md en septembre et 2 Mds en octobre. Les épargnants ne semblent donc pas indifférents aux bienfaits macroniens.La hausse des PS à compter du 1er janvier 2018 affectera les revenus, déjà faibles, des différents dispositifs d’épargne : les livrets d’épargne classiques, les comptes à terme, les comptes d’épargne logement (CEL),